3. Comprendre le mode de calcul
Les exploitants d’installations soumises à autorisation doivent payer aux DREAL (la régie des recettes) :
à la délivrance de l’autorisation d’exploiter pour la taxe à l’installation ;
et annuellement pour la TGAP d’exploitation.
3.1 Mode de calcul de la taxe à l’installation
Elle est fixée par le service des installations classées, en partenariat avec la préfecture du département.
Taxe de délivrance d’autorisation pour 2016 (article 266 nonies du Code des douanes...
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Comprendre le mode de calcul
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Sources bibliographiques
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