5. Foire aux questions
Le résumé non technique de l’étude d’impact est-il obligatoire dans tous les dossiers de DAE ?
Oui. L’absence de résumé dans un dossier de DAE constatée par un tribunal constitue une irrégularité qui pourra annuler la procédure en cours et contraindre le pétitionnaire à déposer un nouveau dossier complet (cf. arrêt du Conseil d’État du 28 juin 1999, commune de Saint-Martin-de-Bellevue et Association contre la très haute tension aérienne au nord d’Annecy, req. n° 186921 et 186922, tables du Rec. Lebon).
Où doit être placé le résumé non technique de l’étude d’impact ?
Peu importe. La réglementation n’impose aucun emplacement précis. Il peut être placé aussi bien en début de l’étude qu’à la fin. L’important est qu’il soit repéré dans le sommaire du dossier pour faciliter son accès....
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