3. Récépissé de déclaration particulier
Le législateur prévoit la délivrance d’un récépissé de déclaration particulier, en cas de changement d’exploitant d’une installation, et ce quel que soit le régime de classement (autorisation, enregistrement ou déclaration).
Dans ce cas particulier, le nouvel exploitant a un mois après la prise en charge de l’exploitation pour déclarer au préfet ce changement.
La déclaration mentionne :
s’il s’agit d’une personne physique : les nom, prénoms et domicile du nouvel exploitant ;
s’il s’agit d’une personne morale : sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
À réception, le préfet délivre au nouvel exploitant un récépissé sans frais...
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Récépissé de déclaration particulier
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titre 1 er du livre V, articles L. 512-8 à L. 512-13 (installations soumises à déclaration)
articles R. 512-47 à R. 512-66 (installations soumises à déclaration)...
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