5. Erreurs à éviter
5.1 N’omettez pas de joindre le récépissé de dépôt du permis de construire au dossier de déclaration
Ne pas joindre le récépissé de dépôt du permis de construire au dossier de déclaration peut bloquer la délivrance du récépissé de déclaration
Si le projet d’exploitation d’une installation classée soumise à déclaration nécessite la construction d’un bâtiment industriel soumis à permis de construire, ce dernier doit être déposé auprès des services compétents en même temps que la déclaration. Les administrations en charge de l’urbanisme et de l’inspection des installations classées sont chargées respectivement de vérifier la cohérence du projet dans sa globalité et vérifient sa validité vis-à-vis des autres exigences applicables. L’inspection vérifiera ainsi...
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Erreurs à éviter
Foire aux questions
Références règlementaires
titre 1 er du livre V, articles L. 512-8 à L. 512-13 (installations soumises à déclaration)
articles R. 512-47 à R. 512-66 (installations soumises à déclaration)...
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