Notre conseil
Comprendre les textes applicables aux ICPE : notions générales

Les articles en R. sont issus de décrets en Conseil d’État, tandis que les articles en D. sont issus de décrets simples.

Comme leur nom l’indique, les décrets en Conseil d’État ont fait l’objet d’une procédure incluant l’avis du Conseil d’État, ce qui n’est pas le cas d’un décret simple.

Le choix d’un décret en Conseil d’État résulte soit des dispositions de l'article 37 de la Constitution, soit d’une loi, soit de la volonté du Gouvernement en raison de l’importance de l’objet du projet de décret.