2. Comment identifier les catégories de règles de droit ?
2.1 Règles constitutionnelles
Les règles constitutionnelles forment le bloc de constitutionnalité. Celui-ci est notamment composé des règles suivantes : la Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la V e République, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, la Charte de l’environnement de 2004 ( cf. Legifrance, rubriques « Droit français » puis « Constitution »). Certaines libertés ont également été reconnues par le Conseil constitutionnel comme ayant une valeur constitutionnelle : c’est le cas de la liberté d’entreprendre et de la liberté contractuelle.
En droit français, aucune règle juridique ne peut être contraire aux règles constitutionnelles....
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www.conseil-constitutionnel.fr
Site du Conseil constitutionnel. Il permet notamment la recherche de décisions.
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