3. Cas des distributeurs important des substances et des mélanges
Si vous passez par un distributeur situé dans l’EEE qui achète une substance hors EEE, le responsable de l’importation peut être ce distributeur ou vous. Seule une analyse au cas par cas permettra d’apporter une réponse. Les données importantes sont notamment :
le donneur d’ordre de l’importation ;
l’entité légale mentionnée dans la facture ;
la connaissance de se fournir hors EEE ;
l’adresse de la première livraison en EEE.
Par exemple :
Si vous ignorez que votre distributeur achète sa substance hors EEE, l’importateur pourra être le distributeur en tant que personne physique.
Si vous avez...
Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Cas des distributeurs important des substances et des mélanges
Maîtriser les obligations découlant d’une mise sur le marché ou d’une fabrication
Sources bibliographiques
À lire également dans nos bases
Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Article inclus dans l'offre
"Sécurité et gestion des risques"
(
510 articles
)
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques.
Quiz, médias, tableaux, formules, vidéos, etc.
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses.
Un ensemble de services exclusifs en complément des ressources.
