2. Quelles obligations pour une substance stockée achetée dans l’EEE ?
Votre fournisseur de substance étant basé dans l’EEE, vous êtes considéré comme un utilisateur en aval. Vous n’avez donc pas d’obligation d’enregistrement au sens de la réglementation REACh. Vos obligations sont relatives à la diffusion de l’information et à une utilisation sûre de la substance (mise en place de mesures de gestion de risque adéquates…).
Important : si votre fournisseur n’a pas rempli ses obligations d’enregistrement après l’échéance d’enregistrement prévu par l’article 23 du règlement REACh, il ne peut plus vous fournir sa substance. Vous pouvez cependant continuer à utiliser la substance qui vous a été fournie avant sa date limite d’enregistrement.
2.1 L’échéance d’enregistrement prévue par l’article 23 du règlement...
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Quelles obligations pour une substance stockée achetée dans l’EEE ?
Quelles obligations pour une substance importée/fabriquée qui est stockée ?
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