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Il existe également une crainte sur le caractère privé des données
Cette donnée est utilisée pour la hiérarchisation incendie qui exonère de classement des produits présents en faible quantité sur le site (seuils de quantité de la méthode de référence
Pour les autres paramètres devant figurer dans la FDS (Sections 9, 11, 12) les données obtenues sur le mélange sont à privilégier ... La solution « extraire » Les données de toutes les annexes des composants reçues sont identifiées et adaptées spécifiquement pour votre mélange dans le corps de la FDS
Si vous n’obtenez pas l’accord du propriétaire concerné, vous pouvez saisir un avocat, qui demandera au juge judiciaire (Tribunal de grande instance) de vous donner l’autorisation d’intervenir sur cette propriété privée