-
Les installations industrielles ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement) soumises à autorisation doivent respectées les prescriptions de l’arrêté ministériel du 2 février 1998 pour les émissions de Composés Organiques Volatils (COV
-
L’arrêté principal réglementant les rejets industriels français est celui du 2/02/98 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau, ainsi qu’aux émissions de toute nature des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) soumises à autorisation modifiée
-
Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement
Article 1er de la loi du 19 juillet 1976
Sont soumis aux dispositions de la présente loi les usines, ateliers, dépôts, chantiers et d'une manière générale les installations exploitées ou