Le règlement général sur la protection des données (RGPD) définit des contraintes qui limitent... alternative prévue par le règlement est l’anonymisation des données. En effet, pour le RGPD, des données... ’implémentation particulières, régies par le G29 (groupe des autorités de protections de données européens). Cet article... fait le point sur les principaux cas d’exploitation de données proscrits par le RGPD, et présente les modèles d...
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se doit d’être conforme aux exigences en matière de protection des données (notamment le règlement européen... des réglementations récentes telles que la réglementation sur la protection des données. Moyens de... reste en pratique marginal malgré ces actions. Enjeux de la fraude (économique, réputationnel, de... conformité, humain) Enjeux économique et financier de la fraude L’enjeu financier des fraudes...
Les articles de référence permettent d'initier une étude bibliographique, rafraîchir ses connaissances fondamentales, se documenter en début de projet ou valider ses intuitions en cours d'étude.
-vasculaires, etc.), qui sortent du cadre de cet article ( cf. section 3.1 ). Les motivations de la... -ci, et sans équilibre budgétaire, elle disparaît). Le moteur de la réglementation Dans ces conditions... , dans notre langue, cette notion d’incertitude). L’argument économique Au bout du compte, bien sûr, on citera (de... . Qu’est-ce qu’une action de prévention ? La prévention par objet et la prévention par effet Dans une démarche...
Les articles de référence permettent d'initier une étude bibliographique, rafraîchir ses connaissances fondamentales, se documenter en début de projet ou valider ses intuitions en cours d'étude.
La création et la mise à jour des données et bases de données nécessitent un effort permanent et un investissement financier et humain important. Leur protection est donc un enjeu capital.
L’objectif de cette fiche est de présenter le régime juridique de la protection des données et des bases de données et d’identifier les mesures à mettre en œuvre pour en empêcher l’accès par un tiers non autorisé.
Les fiches pratiques pour protéger vos innovations.
La rigueur dans l’appréciation de la brevetabilité du vivant s’explique par les considérations éthiques soulevées. Si la brevetabilité des inventions sur le corps humain et ses dérivés fait l’objet d’une appréciation stricte (cf. Le vivant : méthodes de traitement, corps humain… que peut-on breveter ?), les inventions portant sur les plantes et les animaux doivent, elles aussi, faire l’objet d’une approche spécifique.
Cette fiche présente les particularités propres à la brevetabilité des inventions portant sur :
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Le dépôt d’un brevet en France permet d’obtenir un monopole d’exploitation (à savoir un droit exclusif d’exploitation) pour une durée maximale de 20 ans.
Le droit français permet cependant, dans certaines conditions, de prolonger la durée de ce monopole. Ainsi il est possible, pour les brevets portant sur des produits pharmaceutiques (médicaments) ou phytopharmaceutiques, de prolonger la durée du monopole d’exploitation en recourant au certificat complémentaire de protection (CCP).
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