4. Protection conventionnelle des zones d'intérêt écologique
4.1 Convention de gestion d'un site appartenant à l'État
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Protection du domaine public maritime
Depuis l'époque romaine, les rivages les plus proches de la mer ont fait l'objet d'une protection spécifique, pour ne pas nuire aux exigences de la navigation. Ils étaient considérés comme bien public ( res publicae ou ager publicus ). Au Moyen-Âge (avec des fortunes diverses dues aux prétentions des seigneurs et des communautés monastiques), les bords de mer sont intégrés au domaine royal.
L' Édit du 30 juin 1539 de François 1 er consacre l'inaliénabilité et l'imprescriptibilité...
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Protection conventionnelle des zones d'intérêt écologique
Protection issue d’un engagement international
Sources bibliographiques
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