Erreurs à éviter
Risques de pollution accidentelle : définitions et obligations

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FIC1309 V1 Fiche pratique

Erreurs à éviter
Risques de pollution accidentelle : définitions et obligations

Auteur(s) : Sarah PELLETIER

Relu et validé le 27 novembre 2016 | Read in english

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7. Erreurs à éviter

7.1 Ne diluez pas vos effluents dans le but d’obtenir des émissions conformes à celles prescrites dans votre arrêté d’autorisation

Si vous diluez vos effluents, vous allez minimiser les concentrations de vos émissions et donc leurs impacts. Les valeurs limites autorisées figurent sur les arrêtés de prescriptions générales applicables aux ICPE ou les arrêtés individuels d’autorisation et la dilution ne doit en aucun cas être un moyen de les respecter conformément à l’article 21 alinéa IV de l’ arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié .

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