Foire aux questions
Identifier les obligations liées à la déclaration

Qu’est-ce qu’un arrêté de prescriptions spéciales ?

Le plus souvent, l’exploitant d’une installation classée soumise à déclaration ne se voit imposer que des prescriptions générales. Toutefois, dans deux cas, ces prescriptions générales peuvent être complétées par un arrêté de prescriptions spéciales, une fois que l’installation a été mise en service.

• En cas de protection de l’environnement non garantie : les tiers intéressés (associations de défense de l’environnement, voisins, collectivités…) qui considèrent que la protection de l’environnement n’est pas garantie par l’exécution des prescriptions générales peuvent saisir le préfet pour lui demander de prendre des prescriptions de fonctionnement plus sévères à l’égard de l’installation. L’administration peut également prendre l’initiative des prescriptions...