1. Informez l’administration de la cessation d’activité
Lorsqu'une installation classée soumise à déclaration est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant doit notifier au préfet la date de cet arrêt (article R. 512-66-1 du Code de l’environnement ).
1.1 À quel moment doit s’effectuer la notification ?
L’exploitant doit informer le préfet dans le délai d’un mois au moins avant la cessation d’activité.
1.2 Quel est...
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Informez l’administration de la cessation d’activité
Mettre en œuvre la remise en état
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