2. Dans quel cas les commissions de suivi de site sont-elles créées ?
Elles sont obligatoirement créées par le préfet de département (le préfet de police à Paris), sous forme d’associations :
dans le domaine des installations présentant des risques technologiques majeurs ;
dans le domaine des installations stockant ou traitant des déchets.
(
cf.
Commissions de suivi de site (CSS) : fonctionnement et rôle
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Dans quel cas les commissions de suivi de site sont-elles créées ?
Que sont les SPPPI ou S3PI ?
Sources bibliographiques
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