6. Foire aux questions
Qu’est-ce que la MISE ?
La mission interservices de l’eau, MISE, coordonne les services de l’État et les établissements publics (Préfecture, DDE, DDASS, DREAL…) qui assurent des missions dans le domaine de l’eau et des milieux aquatiques, au niveau départemental.
Mon site est régi par la réglementation ICPE. Suis-je tenu de respecter les prescriptions techniques et réglementaires définies par la réglementation Eau (loi sur l’eau) ?
Oui, les conditions de mise en service, d’exploitation et de cessation d’activité des ICPE doivent être conformes aux dispositions de la loi sur l’eau visant à respecter les objectifs de gestion équilibrée des eaux. Cette conformité est assurée par le respect des mesures individuelles et réglementaires prises en application du
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