5. Foire aux questions
Qu’est-ce que le Conseil supérieur des installations classées ?
Il s’agit de l’ancienne appellation de l’actuel Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques. Le changement de dénomination est intervenu en 2010 (article 3 de l’ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010) harmonisant les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d’utilité publique des canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques.
Quelle est la composition du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques ?
Il est composé des représentants des acteurs suivants : l’administration, les associations de protection de l’environnement, les exploitants, les salariés travaillant dans les installations classées, les...
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