2. Les règles encadrant le contrôle
2.1 L’inspecteur est astreint au secret professionnel
Les inspecteurs qui peuvent consulter des documents techniques et commerciaux de l’exploitant, y compris ceux touchant aux secrets de fabrication, sont astreints au secret professionnel. Ils sont assermentés, c’est-à-dire qu’ils prêtent serment devant le Tribunal de grande instance (TGI) dans le ressort duquel est situé leur domicile.
Ils ne doivent pas révéler ou utiliser les informations confidentielles dont ils ont connaissance. La violation du secret professionnel est réprimée par des sanctions disciplinaires et une sanction pénale d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.
L’astreinte au secret professionnel permet...
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Les règles encadrant le contrôle
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