4. Changement d’exploitant, arrêt de vos installations, votre situation se modifie
En cas de changement d’exploitant, le nouvel exploitant a l’obligation de déclarer cette nouvelle situation au préfet dans le mois suivant la prise en charge de l’exploitation. Il est important de vous assurer que cette déclaration a bien été faite, car elle emporte le transfert de responsabilité de la remise en état du site, lors de la mise à l’arrêt définitive des installations, sur le nouvel exploitant.
La réglementation fixe également des obligations liées à la fin de vie des installations classées soumises à déclaration, dont la notification au préfet de l’arrêt définitif de l’exploitation et la remise en état du site.
4.1 Notification au préfet
Vous devez notifier au préfet la date d’arrêt définitif, au moins un mois avant celle-ci. Cette notification doit...
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Changement d’exploitant, arrêt de vos installations, votre situation se modifie
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