4. Changement d’exploitant, arrêt de vos installations, votre situation se modifie
En cas de changement d’exploitant , le nouvel exploitant a l’obligation de déclarer cette nouvelle situation au préfet dans le mois suivant la prise en charge de l’exploitation. Il est important de vous assurer que cette déclaration a bien été faite, car elle emporte le transfert de responsabilité de la remise en état du site, lors de la mise à l’arrêt définitive des installations, sur le nouvel exploitant.
La réglementation fixe également des obligations liées à la fin de vie des installations classées soumises à déclaration, dont la notification au préfet de l’arrêt définitif de l’exploitation et la remise en état du site.
4.1 Notification au préfet
Vous devez notifier...
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Changement d’exploitant, arrêt de vos installations, votre situation se modifie
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