7. Foire aux questions
Qu’entend-on par modification significative ?
Il s’agit de toute modification apportée à l’installation, à son mode d’utilisation ou à son voisinage, entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration, d'enregistrement ou de demande d’autorisation. Vous devez impérativement informer le préfet de ces modifications.
Si le préfet estime que ces modifications sont « substantielles », il pourra vous demander de déposer un nouveau dossier . Une modification est considérée comme « substantielle » lorsqu’elle est de nature à entraîner des dangers et inconvénients pour les intérêts visés à l’article L. 511-1 du Code de l’environnement . À noter...
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