2. Découvrir les différentes catégories d’associations
À côté des associations classiques, il existe des associations
qui bénéficient d’une reconnaissance plus importante de la part des
pouvoirs publics.
Certaines associations sont agréées par l’État (ministère en charge
de l’Écologie), en application des articles L. 141-1 et suivants,
R. 141-1 et suivants du
Code
de l’environnement
. Cet agrément est délivré par le ministère en charge de
l’Écologie, pour une durée de cinq ans, lorsque les associations remplissent
les trois conditions suivantes : avoir déposé leur déclaration d’existence
à la préfecture depuis au moins trois ans, avoir...
Cet article est réservé aux abonnés
Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ?
Se connecter
Lecture en cours
Découvrir les différentes catégories d’associations