4. Notre conseil
4.1 Procurez-vous les statuts de l’association qui s’oppose à votre installation
En cas de conflit avec une association sur l’ouverture, le fonctionnement et/ou la fermeture de votre installation, vous devez avoir le réflexe de vérifier les conditions dans lesquelles l’association est habilitée à agir par ses statuts.
Vous vérifierez son objet social (activité pour laquelle l’association a été créée) et la qualité pour agir de ses représentants (rôles respectifs du président, du conseil d’administration et de l’assemblée).
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Sources bibliographiques
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