Vos obligations sont-elles les mêmes pour l’ensemble des pays de l’UE ?
Fabrication et importation d’articles : les obligations de REACh

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FIC0879 V1 Fiche pratique

Vos obligations sont-elles les mêmes pour l’ensemble des pays de l’UE ?
Fabrication et importation d’articles : les obligations de REACh

Auteur(s) : Gautier VINCENT

Date de publication : 10 juillet 2012 | Read in english

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4. Vos obligations sont-elles les mêmes pour l’ensemble des pays de l’UE ?

REACh ( cf. REACh : comprendre les grands principes et les grandes procédures [FIC 0121] ) étant un règlement européen, il est applicable de la même manière dans l’ensemble de l’EEE (il ne nécessite pas de transposition en droit national). Cependant la définition d’article est prise en compte différemment :

  • une majorité des pays de l’EEE considère que la notion d’article...

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