1. Identifier votre statut au sens de la réglementation nano
1.1 Identifier son statut
En premier lieu, il importe de bien identifier son statut au sens de la réglementation nano. Ces statuts sont définis par le décret du 17 février 2012. Les statuts sont importateur, distributeur, fabricant ou utilisateur professionnel. Identifier son statut est important parce que vos obligations diffèrent en fonction de celui-ci. Ils sont calqués sur ceux du règlement REACh.
Le fabricant est « toute personne fabriquant dans l’exercice de ses activités professionnelles sur le territoire, pour son propre usage ou en vue de leur cession à titre onéreux ou gratuit, une substance à l’état nanoparticulaire,...
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Identifier votre statut au sens de la réglementation nano
Récolter les données pour effectuer la déclaration R-Nano
Sources bibliographiques
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