1. Formulation des produits chimiques et mise à disposition de FDS à de tiers
La réglementation principale régissant les règles d’éditions et de diffusion des FDS est le règlement REACh. Les mélanges sont explicitement mentionnés dans les articles traitant spécifiquement des FDS (articles 31 à 36), et cela indépendamment des obligations ou non de soumettre les composants du mélange au processus d’enregistrement de ce règlement.
Selon le règlement REACh (article 3 alinéa 2) et le règlement CLP (article 2 alinéa 8), cette définition stipule que « un mélange est un mélange ou une solution constitué de deux substances ou plus ».
À noter que le terme « mélange » remplace le terme « préparation », utilisé dans les anciennes réglementations.
Vous êtes contraints de mettre à jour vos FDS sans tarder (selon la formulation de l’article 31.9 du règlement REACh) dans les cas listés...
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Formulation des produits chimiques et mise à disposition de FDS à de tiers
Mise à jour des FDS pour les mélanges : comment faire ?
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