5. Foire aux questions
J’exploite une activité particulière soumise à autorisation pour laquelle existe un arrêté sectoriel, et plusieurs installations classées soumises à déclaration. Les dispositions des arrêtés types associés aux installations déclarées sont-elles applicables ?
Juridiquement, nous pouvons envisager plusieurs cas de figure.
De façon générale, il faut se référer dans un premier temps à l’arrêté préfectoral qui, basé sur l’arrêté sectoriel, réglemente non seulement l’installation autorisée mais aussi toutes les autres activités du site en application du principe d’intégration. Aussi, il est souvent observé dans les arrêtés préfectoraux une reprise à l’identique des dispositions des arrêtés ministériels pour la réglementation des installations déclarées. À ce titre, le 3 e paragraphe de l’article 2...
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