8. Erreurs à éviter
8.1 Changement classement ICPE-SEVESO : n’oubliez pas d’identifier et d’appliquer les prescriptions de fonctionnement qui en découlent
La procédure de bénéfice des droits acquis vous permet seulement de poursuivre une activité existante en étant dispensé de procédure de déclaration, d’enregistrement ou d’autorisation.
Elle ne vous dispense pas de l’application des prescriptions de fonctionnement des textes réglementaires applicables du fait de votre nouveau classement :
identification des textes applicables ;
vérification de votre conformité ;
planification de la mise en conformité ;
validation de l’échéancier...
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Erreurs à éviter
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