3. Notre conseil
3.1 Comparez les prescriptions
À la délivrance du projet d’arrêté préfectoral, l’exploitant d’une installation classée particulière doit réaliser une comparaison des prescriptions minimales proposées avec celles fixées dans son arrêté sectoriel de référence. Cet exercice lui permettra de vérifier que les niveaux d’exigence requis sont bien proportionnés au cadre général, voire aux conditions locales, et qu’il n’y a pas de dispositions trop pénalisantes.
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