4. Vérifiez la conformité de vos filières
Vous devez vous assurer que la personne à laquelle vous remettez vos déchets est autorisée à les prendre en charge (article L. 541-2 du Code de l’environnement ) :
Lorsque le transport n’est pas soumis à la réglementation du transport de matières dangereuses, il est au minimum soumis. Le transport est soumis soit à déclaration de transport des déchets (article R. 541-79 du Code de l’environnement ).
Le négoce et le courtage des déchets sont soumis à déclaration (article R. 541-79 du
Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Vérifiez la conformité de vos filières
Assurez la traçabilité
Sources bibliographiques
À lire également dans nos bases
Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Article inclus dans l'offre
"Métier : responsable environnement"
(
314 articles
)
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques.
Quiz, médias, tableaux, formules, vidéos, etc.
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses.
Un ensemble de services exclusifs en complément des ressources.
