Foire aux questions
FDS d’un produit réceptionné : l’exiger ou justifier de son absence

Quelles sont les informations à recevoir sur les substances et mélanges rentrant dans le champ d’application de REACh mais non soumis à la FDS selon l’article 31 ?

Les substances et mélanges sont soumis à la communication des informations suivantes selon les modalités (gratuité, délai, mise à jour) décrites à l’article 32 de REACh :

• le ou les numéros d’enregistrement, s’ils sont disponibles, pour toutes les substances pour lesquelles les informations ci-dessous sont communiquées ;

• une déclaration indiquant si la substance est soumise à autorisation, ainsi que des précisions sur toute autorisation octroyée ou refusée ;

• des précisions sur toute restriction imposée ( cf . Principe de restriction d’une substance...