4. Réalisation d’une installation
4.1 Dispositions réglementaires générales
La loi du 26 juillet 1996 (n 96/659) et ses décrets d’application, en particulier le décret 98-266 du 2 avril 1998 relatif aux équipements terminaux, ont sensiblement modifié le code des télécommunications et en ce qui nous concerne les articles L. 32 et L. 34-9 relatifs aux terminaux. Les installations téléphoniques privées ou PABX sont ainsi classées dans la catégorie des terminaux destinés à être reliés à un « réseau ouvert au public », et qui, « en raison de leur complexité, peuvent interférer avec l’échange des informations de commande et de gestion associé au réseau, ou dont la dimension a une incidence sur l’écoulement du trafic ». Ils sont de ce fait soumis à certaines contraintes résumées ci-après.
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Réalisation d’une installation
Constructeurs. Fournisseurs (liste non exhaustive)
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Constructeurs, fournisseurs présents sur le marché français
Alcatel − Division Communication d’entreprise (Business System Division)
Matra Nortel Communication.
Tenovis S.A.
Ericsson.
Lucent Technologies.
Siemens....
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