3. Réglementations relatives à des matériels
3.1 Réglementations de caractère général
3.1.1 Dispositions législatives
La loi no 83-660 du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs et modifiant certaines dispositions de la loi du 1 er août 1905 a disposé que les produits et les services doivent, dans des conditions normales d’utilisation ou dans d’autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes. Cette loi...
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Réglementations relatives à des matériels
Réglementation
Les arrêtés, décrets, directives, lois, exigences techniques et communications cités dans l’article sont référencés dans le tableau 1.
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