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Obligation : L'actu des secteurs
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L'essentiel de Reach (mars) 2/2 | ref : article_71750 | abonné
A ce stade, la seule obligation qui pèse sur les entreprises fabricantes ou importatrices est de transmettre les données concernant les substances inscrites au CoRAP et pour lesquelles elles sont déclarantes
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REACH : les dernières news | ref : article_7115 | abonné
Ce document décrit les conditions d’exemption de l’obligation d’enregistrement ainsi que les critères principaux pour exempter les substances couvertes par l’annexe V des exigences relatives à l’évaluation, à l’enregistrement et aux utilisateurs en aval.
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REACH : les news du mois de JUIN (1/2) | ref : article_62962 | abonné
Le MEDDTL indique comment interpréter cette obligation dans un avis paru au Journal Officiel du 8 juin 2011 (JORF n°0132 du 8 juin 2011 page 9763 - texte n° 101) : « Avis aux opérateurs économiques sur l'obligation de communiquer des informations sur les substances contenues dans les articles en
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Concevoir et capitaliser vos preuves du respect de l’obligation générale de sécurité du produit | ref : 0869 | sur abonnement
pour faire en sorte que cette obligation de sécurité devienne une opportunité pour votre projet de conception, il est nécessaire d’adopter des mesures préventives concrètes propres à chaque produit pour limiter les mises en cause ... les normes nationales non obligatoires transposant des normes
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Liste des 44 rubriques concernées par l’obligation de contrôle périodique | ref : dtou1091 | sur abonnement
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Fabrication d’une substance : déterminer si c’est une mise sur le marché au sens de la réglementation REACh | ref : 0142 | sur abonnement
Vos obligations, liées à la procédure d’enregistrement, dépendront du tonnage de fabrication et de mise sur le marché par an
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