Glossaire

# Dispositions constructives : définition

Mesures qu’il appartient au constructeur de concevoir et de mettre en œuvre afin d’assurer l’intégrité de son ouvrage ; elles relèvent du Code de la construction et non du Code de l’urbanisme, mais celles qui sont visibles sur le dossier de permis de construire peuvent être contrôlées.
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