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Moratoire : définition

Acte par lequel une décision est suspendue provisoirement ou un délai prolongé.

Moratoire dans l'actualité

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Moratoire dans les ressources documentaires

  • Article de bases documentaires
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  • 10 mai 2022
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  • Réf : C72

Marchés de travaux

L'étude du régime juridique des contrats de travaux publics exige que soit défini, au préalable, ce qu'est un tel contrat (détermination des parties), ainsi que les principaux problèmes soulevés par leur conclusion (procédures de passation). Sont traitées ici les modalités de leur exécution administrative et financière, ainsi que les problèmes de responsabilités et d'assurances, de même que le co...

Les articles de référence permettent d'initier une étude bibliographique, rafraîchir ses connaissances fondamentales, se documenter en début de projet ou valider ses intuitions en cours d'étude.

  • FICHE PRATIQUE
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  • 10 mai 2014
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  • Réf : FIC0450

Se faire aider pour les projets d'innovation par les dispositifs publics

'impôt recherche Aide Une aide est une avance à taux zéro remboursable après un moratoire de 1 à 3 ans...

Les fiches pratiques répondent à des besoins opérationnels et accompagnent le professionnel en le guidant étape par étape dans la réalisation d'une action concrète.

  • Article de bases documentaires
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  • 10 oct. 2018
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  • Réf : TBA723

Le paiement des travaux

le paiement d’intérêts moratoires et d’éventuels dommages-intérêts. Il faut remarquer que cette consignation... de dommages-intérêts. Il faut également noter qu’en cas d’opposition abusive, des intérêts moratoires... à la consommation. Différentes sanctions sont prévues en cas de non-respect des délais : intérêts moratoires...  ; suspension des travaux par l’entrepreneur. Intérêts moratoires L’application du nouvel article 1231...

Les articles de référence permettent d'initier une étude bibliographique, rafraîchir ses connaissances fondamentales, se documenter en début de projet ou valider ses intuitions en cours d'étude.


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