1. Responsabilités des constructeurs
Le régime légal de responsabilités des constructeurs s’applique impérativement à toutes les constructions édifiées pour le compte de personnes privées. En revanche, les bâtisseurs des constructions publiques sont seulement soumis « aux principes dont s’inspirent » les responsabilités des constructeurs en droit privé.
1.1 Régime légal
La loi du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction, codifiée en ce qui concerne les responsabilités dans le Code civil, institue trois types de « responsabilité » et « garanties » :
la responsabilité décennale (articles 1792, 1792-2 et 1792-4-1 du Code civil) ;
la garantie biennale de bon fonctionnement...
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Responsabilités des constructeurs
Assurances de la construction
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