4. Contrôles de l'Administration
4.1 Rôle de la CCDSA
Au stade du permis de construire, les plans sont étudiés par la CCDSA (Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité) qui, éventuellement, peut effectuer des visites de chantier au cours de la construction.
Cette même commission contrôle la conformité de l'IGH avant sa mise en service, puis périodiquement en cours d'exploitation.
Cette commission agit ici comme conseiller technique du Maire à la place de la Commission communale de sécurité.
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Contrôles de l'Administration
Dispositions spéciales à certains IGH (en plus des mesures générales)
Normes et standards
Association Française de Normalisation (AFNOR)
Normes françaises et européennes
Normes NF EN ISO
- Essais de réaction au feu des produits de construction – Essai d'incombustibilité. - NF EN ISO 1182 - 04-02
- Essais de réaction au feu des produits de construction – Détermination de la chaleur de combustion....
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