5. Réglementation française
5.1 Décret no 96-97 du 7.2.1996 du ministère de la Santé
Ce décret s’adresse aux propriétaires des immeubles bâtis ou à leurs représentants .
Par immeuble bâti, on entend tous les immeubles, à l’ exception des immeubles à usage d’habitation comportant un seul logement , et des parties privatives des immeubles collectifs d’habitation.
Ce décret oblige les propriétaires :
à rechercher la présence éventuelle d’amiante dans leurs immeubles, sous forme de flocages et de ...
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Réglementation française
Comment réaliser des diagnostics amiante ?
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