8. Foire aux questions
Dans quels cas un projet d’arrêté préfectoral peut-il vous être transmis ?
en fin de procédure d’instruction d’un dossier de demande d’autorisation d’exploiter une ICPE ou suite à un dossier d’information de modifications aux conditions d’autorisation actuelles ;
suite à un contrôle de l’inspecteur ICPE (par exemple après un accident susceptible d’avoir des conséquences sur l’environnement ou suite à des plaintes de voisinage) ;
suite à un arrêté ministériel comportant de nouvelles prescriptions concernant les activités exploitées.
Est-ce que tous les projets d’AP relatifs aux ICPE sont soumis pour avis à l’exploitant avant sa notification ?
Oui par définition puisqu’il s’agit d’un projet, qu’ils s’agissent...
Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Foire aux questions
Abréviations et acronymes
Sources bibliographiques
À lire également dans nos bases
Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Article inclus dans l'offre
"Métier : responsable environnement"
(
314 articles
)
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques.
Quiz, médias, tableaux, formules, vidéos, etc.
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses.
Un ensemble de services exclusifs en complément des ressources.
