1. Comprendre ce qu’est un arrêté préfectoral et un projet d’arrêté préfectoral
Une fois signé par le préfet, le projet d’arrêté :
d’une part, donne (ou refuse) l’autorisation d’exploiter les ICPE ;
d’autre part, fixe (en cas d’acceptation de l’autorisation) les conditions dans lesquelles ces installations doivent être exploitées.
Ainsi, tant que ce projet n’est pas signé, le pétitionnaire ne peut pas encore mettre en service ses installations. En revanche, il a la possibilité de demander des modifications aux conditions de fonctionnement proposées. Ces modifications peuvent concerner par exemple des performances de systèmes d’épuration, des délais pour atteindre les performances proposées. Une fois signé, l’arrêté devra être respecté. Pour le faire modifier, il faudra soit faire un recours auprès du tribunal administratif et obtenir gain de cause,...
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Comprendre ce qu’est un arrêté préfectoral et un projet d’arrêté préfectoral
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