7. Foire aux questions
Quels sont les critères de recevabilité d’une étude d’impact « faune-flore »
La réglementation définit la trame d’une étude d’impact (articles L. 110-1 et L. 122-1 du Code de l’environnement et la réglementation associée). Cette étude doit faire apparaître les documents suivants :
étude faune-flore complète avec une carte précisant les relevés faunistiques et floristiques effectués ;
conclusions sur les incidences au titre de Natura 2000 ;
carte au 1/25 000 e du périmètre d’étude et sa justification ;
carte de localisation du...
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Foire aux questions
Abréviations et acronymes
Réglementation
-
articles L. 110-1 et L. 122-1
articles L. 414-4 et L. 414-5 de la partie législative et R. 414-19 à R. 414-24 de la partie règlementaire
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