3. Quels sont les documents du régime d’enregistrement ?
3.1 Arrêté ministériel de prescriptions générales
De la même façon qu’il existe des arrêtés ministériels de prescriptions générales pour les installations déclarées, le législateur a constitué des arrêtés ministériels pour les ICPE soumises à enregistrement.
Ces arrêtés sont construits sur un modèle similaire aux arrêtés « déclaration » ; leur contenu est toutefois plus contraignant dans la mesure où les installations sont supposées présenter plus de risques pour l’environnement.
Une fois encore, seule l’installation soumise à enregistrement doit appliquer les dispositions figurant dans l’arrêté.
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Quels sont les documents du régime d’enregistrement ?
Quels documents sont liés au régime d’autorisation ?
Réglementation
-
livre V (ancienne loi 76-663 du 19 juillet 1976)
nomenclature des ICPE (annexe à l’article R. 511-9)...
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