4. Erreurs à éviter
4.1 Ne faites pas obstacle à l’inspection
L’inspecteur n’est pas obligé d’obtenir l’accord de l’exploitant lors d’une visite. Le fait de mettre obstacle à l’exercice des fonctions des inspecteurs est un délit puni de six mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. De plus, les inspecteurs sont protégés par les dispositions du Code pénal relatives aux outrages commis contre les personnes exerçant une mission de service public.
Vous ne pouvez pas refuser les prélèvements et analyses des rejets de vos installations
L’inspecteur peut missionner, en dehors de sa présence, un laboratoire d’analyses pour réaliser des prélèvements, analyses ou contrôles en un ou plusieurs points...
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Erreurs à éviter
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