1. Conditions de délivrance du récépissé de déclaration
L’exploitant d’une activité qui relève uniquement du régime de la déclaration pour une ou plusieurs rubriques de la nomenclature des installations classées doit, avant le démarrage de son exploitation, déposer en trois exemplaires et en préfecture un dossier de déclaration (
cf.
Constituer son dossier de déclaration
Après instruction de ce dossier, qui se fait avec l’appui technique de l’inspection des installations...
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Conditions de délivrance du récépissé de déclaration
Portée et contenu du récépissé de déclaration
Références règlementaires
titre 1 er du livre V, articles L. 512-8 à L. 512-13 (installations soumises à déclaration)
articles R. 512-47 à R. 512-66 (installations soumises à déclaration)...
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