2. Portée et contenu du récépissé de déclaration
Le récépissé de déclaration confirme officiellement que l’autorité préfectorale accorde le droit au déclarant d’exploiter son activité, à la condition qu’il respecte un certain nombre de prescriptions générales d’aménagement et d’exploitation.
Ces prescriptions générales sont jointes au récépissé de déclaration. Elles sont issues d’arrêtés ministériels et sont spécifiques à chaque activité, équipement ou produit, donc à chaque rubrique ICPE.
Ainsi, ces prescriptions générales sont définies au niveau national, mais font généralement l’objet d’arrêtés préfectoraux qui les reprend sans les modifier.
Elles contiennent bon nombre d’exigences en matière d’implantation des installations, d’aménagement, de gestion des risques, de maîtrise des émissions aqueuses, atmosphériques, ou sonores, de gestion des déchets… Si l’exploitant...
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Portée et contenu du récépissé de déclaration
Récépissé de déclaration particulier
Références règlementaires
titre 1 er du livre V, articles L. 512-8 à L. 512-13 (installations soumises à déclaration)
articles R. 512-47 à R. 512-66 (installations soumises à déclaration)...
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