4. Notre conseil
4.1 Maîtrisez les délais et favoriser la concertation
L’autorisation de déversement délivrée par le maire est indépendante de l’autorisation préfectorale délivrée au titre de la réglementation ICPE.
Afin de ne pas retarder le démarrage de votre exploitation et d’éviter des discordances entre les prescriptions liées au déversement et les prescriptions liées au fonctionnement de l’ICPE, il est recommandé de traiter en parallèle les deux procédures et de favoriser la concertation entre les services instructeurs afin de rendre cohérentes les prescriptions formulées dans les deux autorisations.
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Notre conseil
Erreurs à éviter
Outils téléchargeables
Procédure de demande d’autorisation de déversementLa procédure diffère selon qu’il s’agisse d’une installation classée ou non classée.
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