5. Erreurs à éviter
5.1 Ne vous abstenez pas de demander une autorisation de déversement
Outre le risque de condamnation pénale, qui se traduit par une peine d’amende de 10 000 euros (article L. 1337-2 du Code de la santé publique ), vous vous exposez, en cas de pollution dommageable, à des condamnations indemnitaires visant à réparer le préjudice généré par un déversement non autorisé.
Une association de défense de l’environnement ou des riverains peuvent en effet intenter une action en justice dans ce but :
soit vous êtes directement visé par cette action en justice ;
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Erreurs à éviter
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Procédure de demande d’autorisation de déversementLa procédure diffère selon qu’il s’agisse d’une installation classée ou non classée.
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