Glossaire
Identifier les sanctions encourues et les responsabilités

Assignation

Acte d’huissier de justice par lequel la victime fait inviter l’exploitant à comparaître devant le juge civil dans un délai déterminé.

Contravention

Infraction la moins grave, punie d’une peine d’amende jusqu’à 1 500 euros ; la détermination et la définition des contraventions relèvent du règlement (décret, arrêté).

Crime

Infraction la plus grave, punie d’une peine de prison, à partir de dix ans jusqu’à la perpétuité (peine d’amende jusqu’à 75 000 euros pour les personnes morales) ; la détermination, et la définition des contraventions relèvent de la loi.

Délit

Infraction plus grave que la contravention et moins grave que le crime, punie d’une peine d’amende à partir de 3 750...