4. Notre conseil
4.1 Faites une veille anticipative avant de déposer un dossier d’autorisation
Lors du projet de création d’une nouvelle installation pour laquelle le seuil d’enregistrement n’est pas encore publié, assurez-vous que la réglementation n’a pas évolué. Pour cela, vous pouvez vous aider des publications du Conseil supérieur des installations classées.
Cette veille anticipative peut permettre de reporter les démarches de création d’une nouvelle installation et de bénéficier ainsi du régime de l’enregistrement moins long et moins coûteux que le régime de l’autorisation.
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Sources bibliographiques
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